Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 <BR>

J.O. 109 du 12 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0500035A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2005, Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure générale devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat.